LOI no 99-422 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (1)

J.O. Numéro 121 du 28 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07858
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LOI no 99-422 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (1)

NOR : MAEX9800156L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-422.
Sénat :
Projet de loi no 176 (1998-1999) ;
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 304 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1569 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1574 ;
Discussion et adoption le 19 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.